A quoi sert-elle ? Dans la fonction publique, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladie professionnelle, mise à la retraite pour invalidité, allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Elle donne un avis sur l’imputabilité des accidents de service, ce qui garantit des droits aux agents, et notamment en cas d’invalidité (incidence sur la retraite dans certains cas). Dans tous les cas, les avis rendus par la commission de réforme peuvent être contestés par le fonctionnaire.
La Cgt revendique : le passage obligatoire de tous les accidents de service en commission de réforme, le reclassement de tous les agents inaptes, les moyens nécessaires pour la prévention des risques et pour la médecine préventive pour le suivi des agents.
La Cgt a obtenu de la part du Conseil Régional que l’accident de service soit reconnu dès lors que la commission de réforme a émis un avis favorable.